Service À la Personne : du crédit d'impôt à l’Avance Immédiate !

Comme le prévoit l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, toutes les dépenses effectuées auprès d’Au Pays Des Vermeilles ouvrent droit à une déduction d'impôt sur le revenu égale à 50% des sommes facturées.

Vous faites appel à nos services d’aide à domicile pour vous ou l’un de vos proches ? Vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt !

Le crédit d’impôt dans les services à la personne, c’est quoi ?

50% des dépenses de services à la personne sont déductibles de votre impôt sur le revenu.

Si le montant de votre réduction d’impôt dépasse celui de votre impôt, ou si vous n’êtes pas imposable, l’Etat vous rembourse. On parle alors de crédit d’impôt.

Comment fonctionne le crédit d’impôt chez Au Pays Des Vermeilles ?

Chaque année, nous vous adressons une attestation fiscale. Elle mentionne le montant ouvrant droit au crédit d’impôt (correspondant aux dépenses de l’année précédente) à reporter sur votre déclaration d’impôt.

 NOUVEAU !   Le service « Avance immédiate » proposé par l’Urssaf

L’avance immédiate du crédit d’impôt vous permet de déduire immédiatement les 50% du crédit d’impôt de vos factures mensuelles par Au Pays Des Vermeilles.

La gestion de votre budget est facilitée.

Pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH, l’Avance Immédiate du crédit d’impôt sera accessible à partir de 2023.

Exemple : si vous réglez une facture mensuelle de 800€, vous ne paierez plus que le reste à charge, c’est-à-dire 400€.

Ce nouveau service est optionnel et totalement gratuit :

soit vous souhaitez bénéficier dès à présent de l’avance immédiate des 50% correspondant au crédit d’impôt
Soit vous souhaitez conserver le dispositif actuel et ainsi bénéficier du crédit d’impôt chaque année (1 ou 2 fois par an, avance en janvier et solde en septembre suivant votre situation).

Foire aux questions sur le service « Avance immédiate » :

+ Qui gère le service « Avance Immédiate » ?

Le nouveau dispositif est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

+ Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?

• disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
• avoir un numéro fiscal associé à votre état civil ;
• avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
• disposer d’une adresse email.

 + Quel sera l’impact sur la facturation ?

L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr via laquelle votre agence Au Pays Des Vermeilles vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf.
Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à Au Pays Des Vermeilles dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.

+ Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ?

Pour toute question, votre agence Au Pays Des Vermeilles reste votre interlocuteur privilégié.

+ Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?

Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022.

+ Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?

Au Pays Des Vermeilles vous adressera, comme chaque année, votre attestation fiscale.

+ L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?

Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l’Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.
L’avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non concernés par l’Avance immédiate.

Le service "Avance Immédiate" en vidéo

Quels sont les plafonds annuels de dépenses déductibles ?

Quels sont les plafonds de droit commun du crédit d’impôt services à la personne ?

Les dépenses de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt sont plafonnées à 12 000 € par an (soit une déduction d’impôt maximale de 6 000 €). Ce plafond de réduction d’impôt est majoré de 1 500 € :

• par enfant à charge
• pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus
• lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), et lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

Malgré ces majorations, le plafond annuel maximal de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt s’élève à 15 000 € (soit une déduction d’impôt maximale de 7 500 €).

Quels sont les plafonds de crédit d’impôt applicables aux personnes en perte d’autonomie ?

Le plafond de dépenses de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 20 000 € :

• pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%
• pour les personnes percevant une pension d’invalidité de troisième catégorie

Vous souhaitez en bénéficier, n’hésitez pas à contacter Au Pays Des Vermeilles.